Êtes-vous sur le point d’acquérir une propriété dans une zone de bruit ? Sachez que le vendeur a comme obligation de vous fournir plusieurs informations sur les nuisances sonores qui sont obligatoires depuis le 1^er juin 2020. Si le bailleur met en vente un immeuble à usage mixte d’habitation et professionnel, alors que le logement se situe dans une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit (PEB), il doit fournir à l’acheteur un document qui va l’en informer. Voici ce qu’indique le document : l’adresse du service d’information en ligne qui permet d’accéder au PEB, la zone concernée et la mention de la possible consultation du PEB en mairie.  

Crédit photo : yassinebenzahra2016 de Pixabay 

Quelques infos sur les zones de bruit définies par le PEB