Si vous souhaitez mettre votre logement en location, qu’il soit vide ou meublé, sachez qu’il y a des obligations qui vous sont imposées en tant que propriétaire.

Tout d’abord, il faut proposer un bien en bon état « un logement décent, ne risquant pas de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire, en bon état d’usage et de réparation » cela signifie que la surface minimale est de 9 m2 pour une hauteur sous plafond de 2,20. Par ailleurs, dans un bien meublé, les équipements tels que la literie, les plaques de cuisson, le dispositif d’occultation des fenêtres dans les chambres à coucher, la table et les sièges, les luminaires entre autres sont obligatoires.

À noter qu’il est aussi important de réaliser les diagnostics obligatoires. En ce qui concerne un appartement ayant plus de 15 ans, vous nécessiterez les diagnostics techniques qui suivent :

1. Constat des risques d’exposition au plomb (CREP)
2. État des servitudes risques et d’information sur les sols (Esris)
3. État de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, diagnostic amiante (immeubles construits avant 1997)
4. Performance énergétique(DPE). Cependant, Esris et DPE s’imposent pour un appartement récent.

Par, ailleurs, le diagnostic, de la surface habitable n’est pas obligatoire, mais cela doit être indiqué sur le contrat de bail.

Crédit photo : Prawny de Pixabay

Les choses à considérer avant de mettre son bien en location